Les Autorisations d’Urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont des formalités obligatoires qui permettent de contrôler le respect des règles d’urbanisme d’un projet (construction, pose d’une fenêtre…) avant sa mise en œuvre. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande en mairie en remplissant le document CERFA adéquat.
Retrouvez ci-dessous les différentes modalités à connaître pour mener à bien votre projet.
1- Comment se renseigner sur la réglementation en vigueur sur ma parcelle ?
Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire pour toute commune de renseigner les règles qui régissent le droit à construire (Carte Communale, Plan Local d’Urbanisme…) sur le Géoportail de l’Urbanisme. Ce portail donne la possibilité à chacun d’obtenir des informations sur la réglementation en vigueur sur une parcelle donnée. Vous pouvez donc consulter l’ensemble des documents d’urbanisme qui existent sur votre commune, le plan de zonage, les prescriptions, etc…
Cela constitue un bon outil pour vous renseigner avant d’engager une quelconque formalité d’urbanisme.
Accédez au Géoportail de l’Urbanisme en cliquant ici.
En outre, pour savoir si votre parcelle se situe dans les abords d’un Monument Historique, vous pouvez vous rendre sur atlas.patrimoines.culture.fr (http://atlas.patrimoines.culture.fr/)
Autre outil, le Syndicat Départemental Energie et Déchets de la Haute-Marne (SDED52) met à disposition du grand public, un portail cartographique renseignant :
- L’ensemble du territoire en photos aériennes (IGN 2016).
- L’ensemble du territoire en cartes anciennes (Cassini 1779).
- L’ensemble du plan cadastral de la Haute-Marne, avec les subdivisions fiscales, les surfaces bâties, les îlots de propriété, la voirie ou encore les cours d’eau. Vous pouvez également consulter des informations sur une parcelle en particulier.
- Des informations concernant les déchets (points de collecte de proximité, points d’apport volontaire verre et papier, déchetteries).
- Des informations concernant les transports (aires de covoiturage, bornes de recharge pour les véhicules électriques).
- Des informations concernant la vie pratique (bureaux de poste).
2- Quel type d’autorisation pour mon projet ?
Voici quelques exemples de projets :
| Projet | Formalité |
| Nouvelle construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est inférieure ou égale à 5m² | Aucune formalité |
| Nouvelle construction (par exemple : abri de jardin) dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5m² et 20m² | Déclaration Préalable |
| Le seuil d’acceptation pour un dépôt de Déclaration Préalable est porté à 40m² lorsque les travaux réalisés portent sur des constructions existantes (par exemple : extension) | |
| Nouvelle construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20m² | Permis de Construire |
| Travaux de modification de l’aspect extérieur (par exemple : ravalement, pose d’une fenêtre) | Déclaration Préalable |
| Construction d’une piscine dont la superficie du bassin est inférieure à 100m² | Déclaration Préalable |
| Si la couverture de la piscine fait plus de 1,80m de haut | Permis de Construire |
| Edification d’une clôture | Déclaration Préalable |
| Changement d’affectation (d’un commerce en habitation par exemple) | Déclaration Préalable |
| Création d’une surface de plancher supérieure à 5m² et dont la hauteur est supérieure à 12m | Permis de Construire |
| Toute construction dont la hauteur est supérieure à 12m en secteur protégé | Permis de Construire |
| Création d’un lotissement | Permis d’Aménager |
| La réalisation de travaux de creusage et de surélévation du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares | Permis d’Aménager |
| Pour une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire peu importe la surface de plancher ou l’emprise au sol créée.En tant que personne physique, le recours à un architecte est obligatoire si l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 150m². | |
3- Le permis de construire
Le Permis de Construire est un document administratif préalable à la réalisation d’un projet de grande ampleur. Cette autorisation est obligatoire et permet au demandeur de vérifier les règles qui régissent le droit à construire (Carte Communale, Plan Local d’Urbanisme…). De façon simplifiée, un permis de construire est exigible pour les projets créant une surface de plancher supérieure à 20m².
Le délai d’instruction commence à partir de la date de dépôt d’un dossier complet. Il est fixé à 2 mois pour une maison individuelle et à 3 mois dans les autres cas. Ce délai peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter l’avis d’autres services concernés (Architecte des Bâtiments de France, Commission de Sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées…).
Les dossiers de Permis de Construire sont à déposer à la mairie en 4 exemplaires (5 si votre terrain se situe dans le périmètre d’un monument historique).
Pour prendre connaissance des pièces à joindre à votre dossier, un guide de procédure est à votre disposition :
Guide de demande de permis de construire: Guide_Permis de construire
4- Le permis de démolir
Le Permis de Démolir est un document administratif préalable à un projet de démolition. Cette autorisation est obligatoire et permet de contrôler si des protections particulières sont nécessaires afin de préserver la qualité et la valeur historique du patrimoine existant.
Le délai d’instruction commence à partir de la date de dépôt d’un dossier complet. Il est fixé à 2 mois. Ce délai peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter l’avis d’autres services concernés (Architecte des Bâtiments de France…).
Les dossiers de Permis de Démolir sont à déposer à la mairie en 4 exemplaires (5 si votre terrain se situe dans le périmètre d’un monument historique).
Les pièces obligatoires à fournir sont les suivantes :
- Un plan de situation du terrain [Art. R. 451-2 a) du code de l’urbanisme]
- Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver [Art. R. 451-2 b) du code de l’urbanisme]
- Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du code de l’urbanisme]
D’autres pièces peuvent vous être demandées par le service d’instruction selon la nature de votre projet.
5- Le permis d’aménager
Le Permis d’Aménager est un document administratif préalable à la réalisation d’un projet de grande ampleur qui affecte l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). Cette autorisation est obligatoire et permet au demandeur de vérifier les règles qui régissent le droit à construire (Carte Communale, Plan Local d’Urbanisme…).
Le délai d’instruction commence à partir de la date de dépôt d’un dossier complet. Il est fixé à 3 mois. Ce délai peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter l’avis d’autres services concernés (Architecte des Bâtiments de France, Commission de Sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées…).
Les dossiers de Permis d’Aménager sont à déposer à la mairie en 4 exemplaires (5 si votre terrain se situe dans le périmètre d’un monument historique).
Les pièces obligatoires à fournir sont les suivantes :
- Un plan de situation du terrain [Art. R. 441-2 a) du code de l’urbanisme]
- Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu [Art. R. 441-3 du code de l’urbanisme]
- Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords [Art. R. 441-4 1° du code de l’urbanisme]
- Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions [Art. R. 441-4 2° du code de l’urbanisme]
- Le bilan de la concertation [Art. L 300-2 du code de l’urbanisme]
D’autres pièces peuvent vous être demandées par le service d’instruction selon la nature de votre projet.
A savoir qu’une demande de Permis d’Aménager autorise une démolition préalable à la construction.
6- La Déclaration Préalable
La Déclaration Préalable est un document administratif préalable à la réalisation d’un projet de légère ampleur. Cette autorisation est obligatoire et permet au demandeur de vérifier si les règles d’urbanisme locales en vigueur sont respectées (Carte Communale, Plan Local d’Urbanisme…). De façon simplifiée, une déclaration préalable est exigible pour les projets modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (par exemple : pose d’une fenêtre ou d’une porte, ravalement de façade, édification d’une clôture…) ou créant une surface de plancher comprise entre 5 et 20m².
Le délai d’instruction commence à partir de la date de dépôt d’un dossier complet. Il est fixé à 1 mois. Ce délai peut être augmenté lorsque le service instructeur est amené à consulter l’avis d’autres services concernés (Architecte des Bâtiments de France…).
Les dossiers de Déclaration Préalable sont à déposer à la mairie en 2 exemplaires (3 si votre terrain se situe dans le périmètre d’un monument historique).
Pour prendre connaissance des pièces à joindre à votre dossier, un guide de procédure est à votre disposition :
Guide de déclaration préalable: Guide_Déclaration préalable
7- Les Certificats d’Urbanisme
Le Certificat d’Urbanisme est une procédure d’information à la disposition des administrés souhaitant connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain donné. Cette procédure n’est pas obligatoire.
Il existe deux types de Certificats d’Urbanisme :
- Le certificat informatif aussi appelé CU de type A : il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d’urbanisme.
- Le certificat opérationnel aussi appelé CU de type B : en plus des informations du CU de type A, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet particulier, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.
Le délai d’instruction commence à partir de la date de dépôt d’un dossier. Il est fixé à 1 mois pour les CU informatifs (de type A) et 2 mois pour les CU opérationnels (de type B).
Les dossiers de Certificats d’Urbanisme sont à déposer à la mairie en 2 exemplaires pour ceux de type A et 4 exemplaires pour ceux de type B.
Pour prendre connaissance des pièces à joindre à votre dossier, un guide de procédure est à votre disposition :
Guide certificat d’urbanisme: Guide_Certificat d’Urbanisme
8- Téléchargement des formulaires CERFA
Téléchargez les formulaires CERFA relatifs aux différentes autorisations d’urbanisme dans le tableau ci-dessous :
| Permis de Construire | Permis de Démolir | Permis d’Aménager | Déclaration Préalable | Certificat d’Urbanisme | ||||
| PC
Cerfa n°13409*06 |
PCMI
Cerfa n°13406*06 |
PD Cerfa n°13405*05
|
PA Cerfa n°13409*06
|
DP Cerfa n°13404*06
|
DPL Cerfa n°13702*05
|
DPMI Cerfa n°13703*06
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CUa Cerfa n°13410*04
|
CUb Cerfa n°13410*04
|
| cerfa_13409-07 | cerfa_13406-07 | cerfa_13405-06 | cerfa_88065-07 | cerfa_13404-07 | cerfa_13702-06 | cerfa_13703-07 | cerfa_13410-05 | cerfa_13410-05 |
